AVIS D’INSERTION DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SELAS AIX PATHOLOGIE PAR LA SELAS MEDIPATH

Aux termes d'un acte électronique sous signatures privées en date du 18 mai 2021, 

 La SELAS AIX PATHOLOGIE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 12.000€, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE, sous le numéro 751 472 531, dont le siège social est sis 810 Chemin des Vérans – 13 100 SAINT-MARC-JAUMEGARDE et la SELAS MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 619.472 €, immatriculée au RCS de FREJUS, sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d'excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la SELAS AIX PATHOLOGIE. 

La SELAS AIX PATHOLOGIE ferait apport à la SELAS MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à Sept cent quarante-trois mille sept cent un euros (743.701 €) en valeur comptable et Un million trois cent quatorze mille cinq cent soixante-sept euros (1.314.567 €) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport, à charge pour la société ABSORBANTE de payer la totalité de son passif, soit Sept cent trente mille cinq cent euros (730.500€) tant en valeur comptable qu’en valeur réelle. 

L’actif net s'élèverait donc à Treize mille deux cent un euros (13.201 €) en valeur comptable et à la somme de Cinq cent quatre-vingt-quatre mille soixante-sept euros (584.067 €) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport. 

En rémunération de cet apport net, sept cent trente (730) actions nouvelles de seize (16) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SELAS MEDIPATH à titre d'augmentation de son capital social pour un montant de Onze mille six cent quatre-vingt euros (11.680 €). 

La prime de fusion s'élèverait à Cinq cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-sept euros (572.387 €). 

Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à sept cent trente (730) actions de la SELAS MEDIPATH pour cent pour cent (100%) des actions de la SELAS AIX PATHOLOGIE, soit pour mille deux cent (1.200) actions. 

La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. 

La SELAS MEDIPATH serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit en principe à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion du 19 juin 2021 ; les parties ayant néanmoins décidé d’en différer l’effet au 1er juillet 2021, sur le plan juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. 

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SELAS AIX PATHOLOGIE depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH. 

La SELAS AIX PATHOLOGIE serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, sur les sites internet desdites sociétés. 

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : 

- au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour la SELAS AIX PATHOLOGIE en date du 18 mai 2021 sous les références n°2021/6521. 

- au greffe du Tribunal de commerce de Fréjus pour la société MEDIPATH en date du 18 mai 2021 sous les références n°2021/3228. 

Pour avis