Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date du 8 novembre 2019, la SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 802 544 981, dont le siège social est sis 24 avenue de Flirey, Villa Geneviève à NICE (06000), d’une part, et la SELAS MEDIPATH, Société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 429.952 € immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d'excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, d’autre part, ont établi le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU.

La SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU ferait apport à la société MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à 303.179 euros (Trois cent trois mille cent soixante-dix-neuf euros) en valeur comptable et 558.440 euros (Cinq cent cinquante-huit mille quatre cent quarante euros) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport.

La valeur nette des apports s'élèverait à 135.391 euros (Cent trente-cinq mille trois cent quatre-vingt-onze euros) en valeur comptable et à la somme 390.652 euros (Trois cent quatre-vingt-dix mille six cent cinquante-deux euros) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport.

En rémunération de l'apport net, 506 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées à l’associé unique de la société absorbée à titre d'augmentation du capital de la société absorbante de 8.096 euros (Huit mille quatre-vingt-seize euros).

La prime de fusion s'élèverait globalement à 382.556 euros (Trois cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-six euros).

Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 506 actions de la SELAS MEDIPATH pour 100 % des parts de la société absorbée, soit pour 100 parts de la SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU.

La SELAS MEDIPATH a obtenu l’attestation de non-opposition à l’ouverture du site secondaire sis à NICE, 24 avenue de Flirey, Villa Geneviève, du Conseil départemental de l'Ordre des médecins des ALPES-MARITIMES, datée du 3 septembre 2019, suite à sa à sa déclaration préalable du 3 juillet 2019, conformément aux dispositions de l’article R. 4113‐23 du Code de la santé publique.

La fusion est soumise aux conditions suspensives :

  • Obtention des agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la fusion et à la transmissibilité de tous les contrats en cours et nécessaires à la poursuite de l’activité et des participations détenues directement ou indirectement par les soussignés, (participations, emprunts, leasing, contrat de leasing, contrat d’exercice).
  • Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime de l’associé unique de la SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU du projet de fusion-absorption, de sa dissolution sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.
  • Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime des Associés de la SELAS MEDIPATH du projet de fusion-absorption, de l'augmentation de capital et des conséquences en résultant.

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2019 d'un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU, depuis le 1er juillet 2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH.

La SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU, serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

  • au greffe du Tribunal de commerce de NICE pour la SELARL DE PATHOLOGIE DU DOCTEUR JEAN CLAUDE HAMMOU, en date du 12/11/2019 et enregistré sous le n°25454 ;
  • au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS pour la société MEDIPATH en date du 12/11/2019 et enregistré sous le n° 2019/10873.