Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date du 7 mai 2019, la SCP RAPHAEL DAUSSY, Société
Civile Professionnelle, au capital de 216.477,60 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro
417 574 936, dont le siège social est sis 73 avenue BERTHELOT – 84 300 CAVAILLON et la SELAS
MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 428.808 €, immatriculée au RCS
de FREJUS sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d'excellence Jean-
Louis, 83600 FREJUS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SCP RAPHAEL
DAUSSY.
La SCP RAPHAEL DAUSSY ferait apport à la société MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à
338.207 euros (Trois cent trente-huit mille deux sept euros) en valeur comptable et 65.865 euros (soixante-
cinq mille huit cent soixante-cinq euros) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport, à charge de la totalité de
son passif, soit 379 euros (Trois cent soixante-dix-neuf euros).
La valeur nette des apports s'élèverait à 337.828 euros (TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE HUIT CENT
VINGT HUIT EUROS) en valeur comptable et à la somme de 65.486 euros (SOIXANTE CINQ MILLE
QUATRE CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport.
En rémunération de l'apport net, 84 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement
libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée à titre d'augmentation du capital de la
société absorbante de 1.344 euros (MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE EUROS).
La prime de fusion s'élèverait globalement à 64.142 euros (Soixante-quatre mille cent quarante-deux
euros).
Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 84 actions de la SELAS MEDIPATH pour 100 %
des parts de la société absorbée, soit pour 1.420 parts de la SCP RAPHAEL DAUSSY.
La SELAS MEDIPATH a obtenu l’avis favorable du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du
VAUCLUSE, daté du 12 avril 2019, suite à sa demande d’autorisation d'exercer une activité sur le site de
CAVAILLON conformément aux dispositions de l’article R. 4113‐23 du Code de la santé publique
La fusion est soumise aux conditions suspensives :
- Obtention des agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la fusion et à la
transmissibilité de tous les contrats en cours et nécessaires à la poursuite de l’activité et des
participations détenues directement ou indirectement par les soussignés, (participations, emprunts,
leasing, contrat de leasing, contrat d’exercice).
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime des
Associés de la société absorbée du présent projet de fusion absorption de la SCP RAPHAEL
DAUSSY, par la SELAS MEDIPATH, de sa dissolution sans liquidation et de la transmission
universelle de son patrimoine à la société absorbante
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou dans le cadre d’une Décision Unanime des
Associés de la société MEDIPATH du projet de fusion absorption, de l'augmentation de capital et
des conséquences en résultant.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1 er janvier 2019 d'un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SCP RAPHAEL DAUSSY, depuis le 1er janvier
2019 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH.
La SCP RAPHAEL DAUSSY, serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation
définitive de la fusion.
Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont
antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux
articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication,
devant le Tribunal de commerce compétent.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :
 - au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON pour la société RAPHAEL DAUSSY, en date du 15 mai
2019 et enregistré sous le n° 2019-A-8006.
 - au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS pour la société MEDIPATH en date du 15 mai 2019 et
enregistré sous le n° 2019 A 4903.